J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002
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Décret du 29 avril 2002 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0200106D
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.